Verser l’indemnité de départ volontaire : bénéficiaires et calcul

Un agent titulaire de votre collectivité vous fait part de sa démission suite à une restructuration de service et vous demande s’il peut percevoir une somme à cette occasion. Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a instauré l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Cette indemnité, qui n’a pas de caractère obligatoire, peut être versée à un agent lors de sa démission, notamment dans le cadre d’une restructuration de service.

La mise en place de l’indemnité de départ volontaire nécessite une délibération de principe qui définira notamment les conditions de versement en application de la réglementation. Sur cette base, l’autorité territoriale arrêtera le montant individuel attribué à l’agent démissionnaire.

Les modalités de cette indemnité de départ volontaire ont évolué avec l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 de l’indemnité de rupture conventionnelle instituée par la loi de transformation de la fonction publique.

Dans quelles conditions est versée l’indemnité de départ volontaire ? Comment est calculé le montant de l’indemnité ? Quel est le régime social et fiscal applicable à cette indemnité ?